Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

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Les règles du service de l'eau

Les utilisations du service public de l'eau

Au moment de la signature du contrat d'abonnement, le titulaire précise l'utilisation qu'il compte faire du branchement. Il s'engage à respecter cette utilisation ou à signaler tout changement pouvant intervenir.
Le règlement du service précise que le titulaire d'un contrat d'abonnement n'est, ni à titre gracieux ni à titre onéreux.

Le branchement et le réseau privé

Le règlement du service précise que la partie privée du branchement commence au-delà du joint situé après compteur.
Les abonnés ne peuvent manipuler le robinet avant compteur, relevant du domaine public et accessible seulement aux agents du service des eaux.
Afin de vidanger leur installation, les abonnés doivent s'équiper d'un robinet après compteur.

Les ressources alternatives

Les abonnés disposant d'une ressource alternative (puit, forage, source...) doivent s'assurer qu'aucune interconnexion n'existe entre le réseau propre à la dite ressource et le réseau privé alimenté par le réseau public.
Le Règlement du Service prévoit que les abonnés disposant d'une ressource alternative doivent la signaler et en permettre le contrôle aux agents du Service des Eaux.

 
 

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