Procédure en cas de fuite

1.      La fuite après compteur doit avoir provoqué une consommation anormale : la consommation est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé est supérieur au double de la moyenne des trois dernières années.

2.      Les fuites provoquées par une intervention volontaire ou accidentelle de l’abonné ou un défaut d’entretien ne sont pas pris en compte. Il est rappelé que les équipements après compteur relèvent de la surveillance de l’abonné qui doit en démontrer leur entretien régulier.

3.      En cas de consommation anormale, le SMELS informe l’abonné par courrier.

4.      Dans un délai d’un mois, à réception du courrier d’information du SMELS ou de la réception de la facture d’eau, l’abonné doit déposer un dossier détaillé au SMELS :

•      Un courrier de demande d’écrêtement indiquant la date de la réparation de la fuite, la localisation et les circonstances, une attestation indiquant s’il s’agit d’une habitation ou un local à usage mixte, la facture de la réparation de la fuite par un professionnel (détails sur la nature, la localisation, la date et la teneur des réparations effectuées avec la liste des fournitures nécessaires à la réparation).
•      Pour ne pas pénaliser l’abonné lorsque la réparation de la fuite a été effectuée, avant l’alerte, par l’abonné lui-même ou par une entreprise qui n’est pas spécialisée dans le domaine de la plomberie, en vérifiant éventuellement sur place la bonne réparation de la fuite ou en demandant un justificatif d’assurance de l’entreprise (on se réfère au rapport d’activités de la Médiation de l’eau pour l’année 2022).

5.      Les contrats spécifiquement dédiés à un usage non-domestique de l’eau (activités commerciales, industrielles et agricoles) ou Collectivités publiques sont exclus du dispositif.

6.       Seules les fuites sur canalisation après compteur sont éligibles à l’écrêtement, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Par canalisation, on entend les tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, vannes, joints…), hors réducteurs de pression, constitutifs de l’installation privative de l’usager.

IMPORTANT : Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…) et à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau, baignoires, douches …) ou de chauffage (ex : cumulus, chauffe-eau, chaudières…) ne sont pas prises en compte.