Procédure en cas de fuite

Dispositions applicables en cas de fuite après compteur

En cas de fuite d’une canalisation d'eau potable après compteur, sur les installations privatives des locaux à usage d'habitation, la Loi « Warsmann », (Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 précisent les conditions permettant de bénéficier d’un « écrêtement » de votre consommation anormale ».

1.      La fuite après compteur doit avoir provoqué une consommation anormale : la consommation est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé est supérieur au double de la moyenne des trois dernières années.

2.      Les fuites provoquées par une intervention volontaire ou accidentelle de l’abonné ou un défaut d’entretien ne sont pas pris en compte. Il est rappelé que les équipements après compteur relèvent de la surveillance de l’abonné qui doit en démontrer leur entretien régulier.

3.      En cas de consommation anormale, le SMELS informe l’abonné par courrier.

4.      Dans un délai d’un mois, à réception du courrier d’information du SMELS ou de la réception de la facture d’eau, l’abonné doit déposer un dossier détaillé au SMELS comprenant :

  • Un courrier de demande d’écrêtement indiquant :
    • la date de la réparation de la fuite,
    • la localisation et les circonstances,
    • une attestation indiquant s’il s’agit d’une habitation ou un local à usage mixte.
  • La facture de la réparation de la fuite par un professionnel (détails sur la nature, la localisation, la date et la teneur des réparations effectuées avec la liste des fournitures nécessaires à la réparation).
  • Toute photo ou élément permettant de justifier et étayer la demande. 

Pour ne pas pénaliser l’abonné lorsque la réparation de la fuite a été effectuée, avant l’alerte, par l’abonné lui-même ou par une entreprise qui n’est pas spécialisée dans le domaine de la plomberie : vérification éventuellement sur place de la bonne réparation de la fuite ou en demandant un justificatif d’assurance de l’entreprise (on se réfère au rapport d’activités de la Médiation de l’eau pour l’année 2022).

5.       Seules les fuites sur canalisation après compteur sont éligibles à l’écrêtement, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…), des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau, baignoires, douches …) ou de chauffage (ex : cumulus, chauffe-eau, chaudières…). Par canalisation, on entend les tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, vannes, joints…), hors réducteurs de pression, constitutifs de l’installation privative de l’usager.

6.      Les contrats spécifiquement dédiés à un usage non-domestique de l’eau (activités commerciales, industrielles et agricoles) ou Collectivités publiques sont exclus du dispositif. Pour ces cas là, le Comité Syndical du SMELS a voté la possibilité d’un «dégrèvement syndical», non prévu par la loi, qui s'applique aux cas de fuites après compteur ne pouvant pas bénéficier d’un écrêtement. 

Dans ce cas là, la fuite doit avoir été réparée par une entreprise de plomberie ou bien l’abonné a réparé lui-même la fuite. Dans les deux cas, le justificatif de réparation doit comporter la localisation, la nature, la date et la teneur des réparations effectuées ainsi que la liste des fournitures nécessaires à la réparation de la fuite. Un dégrèvement de 25% peut être appliqué sur la part excédant le double du volume moyen de la consommation des 3 dernières années, sous réserve de l'accord de la commission chargée de l'étude du dossier.

Si ces conditions sont remplies et après accord de la commission, l’abonné recevra un avoir du nombre de mètres cubes dégrévés accompagné d’un courrier explicatif.

IMPORTANT : Le SMELS se réserve le droit de demander toute précision utile à l’instruction des dossiers présentés et pourra procéder à tout contrôle sur place. Les dossiers sont présentés aux élus de la commission écrêtement/dégrèvement qui se réunit plusieurs fois par an.

Pour toutes questions n’hésitez pas à consulter notre FAQ ou à nous contacter :

Syndicat Mixte des eaux LEVEZOU SEGALA
105 rue du levant
12160 BARAQUEVILLE
Tél : 05 65 69 00 03
Mail : usagers@smels.fr