Procédure en cas de fuite

Dispositions applicables en cas de fuite après compteur

En cas de fuite d’une canalisation d'eau potable après compteur, sur les installations privatives des locaux à usage d'habitation, la Loi « Warsmann », (Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 précisent les conditions permettant de bénéficier d’un « écrêtement » de votre consommation anormale ».

1.      La fuite après compteur doit avoir provoqué une consommation anormale : la consommation est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé est supérieur au double de la moyenne des trois dernières années.

2.      Les fuites provoquées par une intervention volontaire ou accidentelle de l’abonné ou un défaut d’entretien ne sont pas pris en compte. Il est rappelé que les équipements après compteur relèvent de la surveillance de l’abonné qui doit en démontrer leur entretien régulier.

3.      En cas de consommation anormale, le SMELS informe l’abonné par courrier.

4.      Dans un délai d’un mois, à réception du courrier d’information du SMELS ou de la réception de la facture d’eau, l’abonné doit déposer un dossier détaillé au SMELS :

  •      Un courrier de demande d’écrêtement indiquant la date de la réparation de la fuite, la localisation et les circonstances, une attestation indiquant s’il s’agit d’une habitation ou un local à usage mixte, la facture de la réparation de la fuite par un professionnel (détails sur la nature, la localisation, la date et la teneur des réparations effectuées avec la liste des fournitures nécessaires à la réparation).
  •      Pour ne pas pénaliser l’abonné lorsque la réparation de la fuite a été effectuée, avant l’alerte, par l’abonné lui-même ou par une entreprise qui n’est pas spécialisée dans le domaine de la plomberie, en vérifiant éventuellement sur place la bonne réparation de la fuite ou en demandant un justificatif d’assurance de l’entreprise (on se réfère au rapport d’activités de la Médiation de l’eau pour l’année 2022).

   

5.      Les contrats spécifiquement dédiés à un usage non-domestique de l’eau (activités commerciales, industrielles et agricoles) ou Collectivités publiques sont exclus du dispositif.

 

6.       Seules les fuites sur canalisation après compteur sont éligibles à l’écrêtement, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Par canalisation, on entend les tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, vannes, joints…), hors réducteurs de pression, constitutifs de l’installation privative de l’usager.

IMPORTANT : Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…) et à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau, baignoires, douches …) ou de chauffage (ex : cumulus, chauffe-eau, chaudières…) ne sont pas prises en compte.

Pour toutes questions n’hésitez pas à consulter notre FAQ ou à nous contacter :

Syndicat Mixte des eaux LEVEZOU SEGALA
105 rue du levant
12160 BARAQUEVILLE
Tél : 05 65 69 00 03
Mail : usagers@smels.fr

INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR TRAVAUX

Sur la commune de SANVENSA : secteurs Cantagrel, Le Carral, Vialelles et Maison Neuve le mercredi 28 février 2024 à partir de 8h pour une durée prévisible de 4 heures.

Pour toute information : AVEYRONNAISE DES EAUX 05.65.47.97.30