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Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel fait partie des priorités pour le Syndicat Mixte des Eaux Lévezou Ségala (SMELS) - 313 rue du Levant – ZA du Puech 2 – 12160 BARAQUEVILLE (ci-après le « responsable de traitement »).
La présente politique de protection des données personnelles couvre les traitements de données liés à la fourniture des services de l’eau aux consommateurs (usagers, abonnés) et aux utilisateurs du portail, ci-après désignés respectivement « usagers » et « portail ».
Le responsable de traitement s’engage en tout état de cause à respecter les deux principes essentiels suivants :
• Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
• Vos données sont traitées de manière licite, transparente, loyale, confidentielle et sécurisée.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis :
• Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Le traitement de vos données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :
• Gestion des abonnés : Exécution d’une mission d’intérêt public et obligation légale
• Information des abonnés : Exécution d’une mission d’intérêt public et obligation légale
La gestion et l’information des abonnés inclut les finalités suivantes :
• Gestion de l’alimentation en eau potable ;
• Gestion du dossier des abonnés (exemples : souscription, gestion de vos demandes et réclamations, résiliation) ;
• Gestion de la facturation, encaissement et recouvrement si nécessaire. Reversement des parts dues aux collectivités et autres acteurs (exemples : agences de l’eau, autre délégataire)
• Gestion des branchements (création de branchements neufs, fermeture et ouverture de branchements, renouvellement de branchements) ;
• Informer les abonnés d’incidents sur le réseau de distribution impactant la potabilité de l’eau
• Informer en cas d’incidents ou de travaux programmés sur le réseau de distribution entrainant une interruption du service (renouvellement, maintenance)
• Gestion des réclamations et litiges
• Informer les abonnés en cas de suspicion de fuite ou de consommation anormale : (article L2224-12-4 Code Général des Collectivités Territoriales, loi Warsmann)
• Gestion de la fin du contrat d’abonnement
Les données collectées pour les traitements ayant pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public et l’obligation légale sont obligatoires afin d’assurer l’exécution de contrat. La non-fourniture de ces données empêchera la fourniture des services auxquels l’abonné a souscrit.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès des abonnés
Les données à caractère personnel que le Responsable de Traitement collecte sont limitées au strict nécessaire afin de nous permettre de respecter notamment nos obligations réglementaires et nos engagements contractuels. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.
Les différentes catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
• Données d’identification (exemples : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, numéro d’abonné) ;
• Données relatives à votre consommation et à votre localisation (exemples : documents de facturation et de paiement, index de consommation, matricule compteur, adresse de branchement) ;
• Données relatives à la vie personnelle (exemples : situation de logement, propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire) ;
• Données financières (exemple : coordonnées bancaires).
Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données personnelles des abonnés ne soient en aucun cas partagées à des tiers, à des fins commerciales, sans leur consentement.
Toutefois, dans le cadre des finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :
• Les services internes du Responsable de Traitement ;
• Les sous-traitants intervenants pour le compte du Responsable de Traitement et dans le cadre des finalités définies ;
• Les tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire (exemples : les collectivités en charge de la facturation de l’assainissement, l’Agence de l’eau, les organismes de recouvrement, auditeurs mandatés, chambre régionale des comptes) ;
• Destinataires autorisés par les abonnés.
Le Responsable de Traitement conserve les données personnelles des abonnés le temps nécessaire pour exécuter les services pour lesquels le Responsable de Traitement est missionnée et pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables qui nous incombent. L’ensemble des données collectées sont conservées durant le délai d’exécution du contrat d’abonnement et durant les 10 années qui suivent la résiliation du contrat.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits « Informatique et Libertés », vous pouvez contacter le syndicat :
Par le biais du mail présent sur ce site, en précisant l’objet de votre demande et en joignant une copie d’une pièce d’identité ;
Par courrier, en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : SMELS - 313, rue du Levant - ZA du Puech 2 - 12160 Baraqueville.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette Politique en cas d’évolutions légales ou règlementaires ou en cas d’évolution de nos services et de nos traitements.
En cas de modifications substantielles des traitements sur vos données personnelles nous vous en informerons à l’avance.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette Politique.
SMELS
313, rue du Levant – ZA du Puech 2
12 160 BARAQUEVILLE
Tél. 05 65 69 00 03
Email : contact@smels.fr
Horaires d’ouverture :
Lundi au vendredi :
8h30 – 12h, 13h30 – 17h
Nos espaces
ESSAIS SUR LES POTEAUX INCENDIE :
Le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala informe ses abonnés des communes de :
que l'AVEYRONNAISE DES EAUX effectuera des essais sur les poteaux incendie de la commune tout au long du mois de DECEMBRE 2024
Pour toute information AVEYRONNAISE DES EAUX au 05 65 47 97 30